Conditions générales de vente — acheteurs
Ce qui s'applique quand vous achetez un objet sur BuyBye. Projet à faire valider juridiquement et fiscalement (art. 20a LTVA) avant les paiements réels.
1. Contrat de vente
La vente est conclue entre vous et le vendeur particulier au moment où la réservation est acceptée. Le droit suisse de la vente (art. 184 ss CO) s'applique. Entre particuliers, il n'existe pas de droit légal de rétractation.
2. Prix
Tous les prix sont en CHF. Le total affiché avant réservation comprend le prix de l'objet, les frais d'envoi fixés par le vendeur et les éventuels frais de service de la plateforme. Aucun frais n'est ajouté après coup.
3. Réservation
Une réservation bloque l'objet pour vous seul pendant un délai affiché sur la commande. Sans paiement dans ce délai (envoi postal), la réservation expire automatiquement et l'objet est remis en vente.
4. Paiement
Remise en main propre : vous payez directement le vendeur lors de la remise. Envoi postal : le paiement se fait en ligne via le prestataire Stripe. Pendant le pilote, seul le mode test est actif : aucun montant réel n'est débité. La plateforme n'exploite aucun portefeuille ni séquestre.
5. Livraison
Le vendeur expédie avec La Poste et indique le numéro de colis et la date d'envoi sur la commande. Vous confirmez la réception depuis la commande.
6. Problème avec un objet
Si l'objet n'arrive pas ou ne correspond pas à l'annonce, ouvrez un litige depuis la commande avant de la confirmer, avec photos. Une personne de l'équipe examine le dossier ; la décision est motivée. Les remboursements éventuels passent par le prestataire de paiement et sont tracés.
7. Avis
Vous pouvez laisser un avis uniquement après une vente terminée. Les avis doivent être honnêtes et ne contenir aucune donnée personnelle.