Conditions générales — vendeurs
Ce qui s'applique quand vous vendez sur BuyBye. Projet à faire valider juridiquement et fiscalement avant les paiements réels.
1. Qui peut vendre
Les particuliers majeurs (ou autorisés par leur représentant légal) qui vendent occasionnellement leurs propres objets. Les activités commerciales ou régulières ne sont pas admises pendant le pilote.
2. Obligations du vendeur
Vous décrivez honnêtement l'objet, ses défauts et son état ; vous utilisez vos propres photos ; vous ne vendez que des objets autorisés ; vous respectez la réservation acceptée et ne vendez pas l'objet ailleurs en parallèle.
3. Prix et frais
Vous fixez le prix et les frais d'envoi en CHF. Publier une annonce est gratuit pendant le pilote. Tout frais futur sera annoncé avant d'être appliqué.
4. Encaissement
Remise en main propre : paiement direct par l'acheteur. Envoi postal : paiement en ligne via Stripe, actuellement en mode test uniquement. Le versement automatique aux vendeurs (Stripe Connect) n'est pas encore activé et nécessitera une vérification d'identité auprès du prestataire. [À COMPLÉTER AVANT LANCEMENT] délais et modalités de versement.
5. Expédition
Après paiement, expédiez sous 3 jours ouvrables avec La Poste, emballage adapté, et saisissez le numéro de colis réel et la date d'envoi sur la commande. N'inventez jamais un numéro de suivi.
6. Garantie et litiges
Entre particuliers, la garantie pour défauts peut être limitée, sauf défaut dissimulé intentionnellement (art. 199 CO). En cas de litige, répondez dans les délais et fournissez vos preuves ; la décision de l'équipe est motivée.
7. Fiscalité
Les ventes occasionnelles d'objets personnels ne sont en principe pas imposables ; il vous appartient de vérifier votre situation. Le traitement TVA de la plateforme (art. 20a LTVA) est en cours d'analyse.
8. Sanctions
En cas de manquement (fausse annonce, non-envoi, objet interdit), l'annonce peut être retirée et le compte suspendu, avec motif et possibilité de contestation.